Conditions Générales de Vente

Les inscriptions ou commandes deviennent fermes sous réserve de disponibilité et de la signature de votre contrat de formation. A moins de 20 jours de la formation, sans engagement financier de la part du client (contrat de formation). A moins de 20 jours de la formation sans engagement financier ou accord de financement. La session sera reportée. En cas de prépaiement, nous vous ferons parvenir une facture acquittée. Praisance programme une session à l’avance et se réserve le droit de reporter une session pour permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d’annuler toute session qui rassemblerait un nombre insuffisant de participants, out tout évènement imprévu qui affecterait l’organisation du stage. En cas d’annulation, votre paiement vous sera envoyé.

Convention /Convocation /Attestations

Les formations entrent dans le cadre d’un plan de développement de compétences conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Sur demande, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signer et revêtu du cachet de l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’aviser les participants préalablement à la formation du contenu du règlement intèrieur de Praisance ainsi que du programme détaillé de la formation. Les stagiaires qui ne respectent pas les horaires de la formation échappent à la responsabilité de l’organisme de la formation. Dans le cadre d’une session intra-muros, la formation se déroulant chez le client, c’est celui qui se chargera, par conséquence de convoquer ses salariés. Dans le cadre d’une session inter-entreprises, le lieu de la formation et les horaires seront précisés au moins trois semaines au bénéficiaire. Une attestation de formation peut être adressée sur demande à l’issue de la formation.

Prix

Nos devis sont valables 3 mois. Nos tarifs de formation ne sont pas assujettis à TVA. Ils s’entendent net payés. Ils couvrent les frais pédagogiques, les tests, les frais déplacements et autres débours. Tous les éléments de prise en charge de frais supplémentaires seront précisés dans la convention de formation.

Conditions de règlement, Escompte pour prépaiement, subrogation pour un financeur

Afin de valider la formation, un acompte de 30% devra nous parvenir lors de la commande. Le solde est payable 30 jours maximum après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entrainera l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de 10 % par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (article L441 du code de commerce et 98 du code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2octobre 2012).
D’autres part la prise en charge (totale ou partielle ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de faire votre demande de prise en charge avant la réalisation de la formation. A défaut d’accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si le financeur, ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le client devra payer le reliquat restant. Si Praisance est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Délai et inexécution totale et partielle

En cas d’annulation ou report de tout ou partie de l’action de formation par le client, les frais engagés (liés par exemple au frais de déplacements) devront être pris en charge ; à moins de 30 jours francs avant le début de la formation, Praisance conservera en plus, à titre de dédommagement 30% du prix ; A moins de 15 jours Francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon ou abandon d’un participant sera facturé à 100%  au fin de de réparer le préjudice économique subi par Praisance Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Propriété intellectuelle des documents et supports

Tous les supports, programmes, cours ou travaux documentaires demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages es soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 «   toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droits ou ayant cause est illicite ». Toute représentation ou contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans accordé écrit préalable de Praisance. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Intervenant /Consultants /Formateurs /Prestataires

Praisance s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou du lieu d’intervention. Le client s’engage à s’interdire strictement tout contact ultérieur avec les formateurs envoyés par Praisance, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat qui les lie à Praisance par quelque moyen que ce soit aux fins d’organiser une future formation ou intervention ou pour une éventuelle embauche. En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à Praisance, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10 000 euros. En outre, Praisance se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité et /ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par Praisance à l’adresse de son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différent sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (69) appliquant la loi française.
Tout contrat signé vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessus ainsi que du règlement intérieur applicable aux stagiaires et engage les contractants sur ces conditions générales qui prévalent par conséquent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.